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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Confection du rôle. Le rôle d’audience est confectionné par le greffier sous l’autorité du juge-président, du juge responsable ou du juge.
D. 1141-2021, a. 23.
En vig.: 2021-09-16
23. Confection du rôle. Le rôle d’audience est confectionné par le greffier sous l’autorité du juge-président, du juge responsable ou du juge.
D. 1141-2021, a. 23.
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